VAE inversée : appel à projets – expérimentation de contrat de professionnalisation

L’appel à projets national de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE est lancé depuis le 30 juin 2023.

Cette expérimentation est prévue à l’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Les contrats de professionnalisation visés peuvent être conclus avec toute personne âgée de 16 ans révolus et plus. Le décret n° 2023-408 du 26/05/2023 relatif à cette expérimentation a été publié au JO du 27/05/2023. Ses dispositions s’appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 28/02/2026.

Cette expérimentation vise les secteurs en tension, notamment les secteurs sanitaire et social, santé, services, grande distribution, énergie, hôtellerie restauration, transports, la logistique, etc.

Nombre de parcours finançables sur la durée du parcours : 5 000

Modalités de l’expérimentation :

L’entreprise définit, en lien avec un organisme de formation, un parcours sur-mesure d’acquisition des compétences permettant :

• Pour le bénéficiaire : une formation en contrat de professionnalisation qui peut se dérouler en totalité dans l’entreprise lui permettant :
  • De se former ou reconvertir dans un métier en tension directement sur un poste de travail ;
  • D’acquérir tout ou partie d’un diplôme à l’issue de ce contrat ;
  • De s’insérer durablement dans l’emploi.
• Pour l’entreprise :
  • De former directement un futur collaborateur sur son poste de travail et, ainsi, répondre à ses tensions de recrutement;
  • D’être accompagnée par un professionnel pour définir au mieux ses besoins en compétences (définition et réalisation du parcours pédagogique dans l’entreprise).

Prise en charge de la formation :

La prise en charge de ces contrats est assurée par les Opco. Elle peut atteindre jusqu’à 9.000 € par an.

Il inclut les frais pédagogiques, dans la limite de 6.000 € et proratisé en fonction de la durée du parcours du bénéficiaire.

Ce montant peut être complété, dans le cadre du parcours, par tout ou partie des frais suivants :

• les frais de conception et de coordination des actions pouvant être mises en œuvre au cours du parcours professionnel, dans la limite de 1 000 € ;
• les frais d’accompagnement relatifs à la VAE dans la limite de 2 000 € ;
• les frais annexes dont les frais d’hébergement, de restauration et de transport dans la limite de 300 € ;
• les dépenses exposées par l’entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de l’Afest.

Ce forfait n’est pas cumulable avec d’autres sources de financement public portant sur les mêmes dépenses éligibles. Le cas échéant, le forfait est réduit à due proportion des montants publics déjà perçus. L’Opco peut attribuer un financement complémentaire, dans la limite du coût réel du parcours, par l’octroi de fonds issus des contributions collectées

Comment candidater ?

• Les entreprises, groupes, Opco, branches professionnelles et organismes de formation ou d’accompagnement peuvent candidater à cette expérimentation en déposant un dossier, seuls ou en consortiums, selon les modalités prévues par l’arrêté du 26/06/2023 en écrivant à l’adresse suivante : xp.cprovae@emploi.gouv.fr
• Les dossiers de candidature déposés conformément au cahier des charges comprennent la fiche descriptive du projet

Le cahier de charges de cet appel à projets est annexé à l’arrêté du 26/06/2023 publié le 30/06