QUALIOPI : l’arrêté du 31 mai portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation

Le ministère délégué à l’enseignement  et à la formation professionnelle a souhaité fin 2022 relancer des séances de travail.

L’ objectif était non seulement de faire un bilan des premières années d’existence de la certification mais aussi d’envisager des travaux d’évolution des textes et des modalités d’audit des organismes certificateurs.

Publié le 8 juin, l’arrêté du 31 mai 2023 vient apporter des précisions sur un certain nombre de points parmi lesquels :

• la durée d’audit calée sur le chiffre d’affaires peut néanmoins évoluer selon si le certificateur constate des faits nouveaux pouvant entrainer un ajustement de la durée ;
• l’audit de surveillance pouvant être réalisé sur place à la demande de l’audité engendre un regard appuyé sur certains indicateurs, comme l’affichage obligatoire du certificat Qualiopi. Dans le cas contraire, une non conformité majeure est donnée ; 
• les modalités d’audit d’un organisme multi sites avec l’encadrement de l’échantillonage des sités réalisé à l’audit de survaillance ;
• un éclairage sur les modalités en cas de changement de certificateur ;
• les modalités d’audit de renouvellement ;
• la notion « nouvel entrant » et son encadrement par notamment le rajout d’une demi journée à l’audit de surveillance.

Il est à noter que l’ambition du législateur est bien d’harmoniser les pratiques des certificateurs voire d’énoncer les exigences pour l’accréditation des certificateurs. Pour exemple, tout certificateur qui n’a pas encore obtenu son accréditation par le COFRAC doit limiter à 50 le nombre de certifications délivrées.

Pour éviter les désoeuvrements des certifiés lors de disparition de leur certificateur, il est spécifié dans cet arrêté les conséquences d’une suspension, d’une cessation d’activité ou d’un retrait et les obligations d’information du certificateur impacté. De même est encadrée toute demande de refus ou de retrait d’accréditation et la nécessité d’un délai de carence de 6 mois pour un redépôt avec la possibilité de 5 délivrances de certifications Qualiopi avant l’accrédition ferme.

L’entrée en vigueur est effective depuis le 9 juin pour :

• le traitement des non conformités, 
• les modifications relatives aux exigences d’accrédition,
• les transferts/dépôts d’une demande après refus de certification.

Les autres seront effectives à compter du 1er septembre 2023.

Arrêté du 31 mai publié le 8 juin : cliquez ICI