CPF : publication du décret relatif à la participation financière de 100€ à partir du 2 mai 2024
Suite à la publication du décret n°2024-394 du 29 avril 2024, les titulaires d’un CPF qui réalisent une inscription à une formation à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière obligatoire fixée à 100 euros pour l’année 2024. Ce montant sera revalorisé au 1er janvier chaque année, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
Ce reste à payer est désormais automatiquement appliqué lors de l’achat d’une formation sur ‘Mon Compte Formation’, sauf cas d’exonération.
L’actualité publiée sur la plateforme officielle le 1er mai précise que les exonérations concernent :
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
- Les élus locaux mobilisant leur Droit individuel à la formation (DIFE) dans le cadre de l’exercice de leur mandat (et non pas de leur réinsertion professionnelle)
Lorsqu’un titulaire de CPF ne remplit pas ces conditions pour en être exonérée, seul son employeur ou son OPCO pourront prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à-dire demander un remboursement de ces 100 € en dehors de la plateforme Mon Compte Formation (dixit le ministère du travail). Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.
⇛ A noter : Il est interdit pour les organismes de formation de proposer un remboursement de cette participation financière obligatoire.
