Aménagement de l’obligation Qualiopi
L’État, par un récent décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail paru au Journal officiel du 29 décembre, précise et aménage l’obligation Qualiopi sur trois points en vigueur au 1er janvier 2022. Le décret n° 2021-1851 est consultable ici
Le législateur confirme que la date de référence à laquelle l’OPCO va apprécier l’exigence de certification qualité des prestataires est la date de l’accord de prise en charge. Par conséquent, les actions de formation qui ont déjà fait l’objet d’un accord de prise en charge en 2021 par votre OPCO via l’ancien système pourront se dérouler jusqu’à leur terme avec le maintien du financement prévu indépendamment de la situation du prestataire vis-à-vis de Qualiopi.
Le législateur organise une période transitoire, du 1er janvier au 31 mars 2022 pendant laquelle les prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas encore titulaires de la certification Qualiopi, pourront obtenir la prise en charge de leur action par l’OPCO. En pratique, ces prestataires devront préalablement déposer sur la plateforme Datadock la copie de ce contrat.
Le législateur accorde un délai de 6 mois pour l’obtention de la certification Qualiopi aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage (Attention : ce délai n’est pas applicable pour les actions de formation, les bilans de compétences et la VAE). En pratique, ces prestataires devront préalablement déposer sur la plateforme Datadock la copie de leur première convention de formation par apprentissage puis, dans un délai de 2 mois, la copie d’un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation.
