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Comment déposer une demande de financement PRO-A auprès de l’OPCO Uniformation

La reconversion ou la promotion par alternance, la Pro-A, permet à certains salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Elle associe des périodes de formation et des périodes en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Cette démarche ne sera possible qu’à partir du 2ème semestre – sous réserve d’agrément de la DGCS pour l’avenant n° 39 qui a été signé par les partenaires sociaux de la BAD en avril 2019 pour la PRO A.

Le public bénéficiaire

• Il doit impérativement être en CDI ou CUI CDI
• Il faut que le niveau du bénéficiaire soit inférieur au grade de licence (niveau III ancienne codification ou niveau 5 nouvelle codification).

La formation visée

• Diplômes, Titres RNCP ou CQP uniquement
• Le niveau de la formation visée doit être supérieur ou égal au niveau de qualification que la personne détient déjà.
• La formation doit être réalisée sur le parcours complet – pourront être acceptés des parcours partiels qui viseront l’obtention de la certification retenue (exemple pour des modules post VAE).

Les modalités de prise en charge

L’accord se fera sur la base d’un forfait horaire de 9,15 € couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement sans plafonnement du nombre d’heures. Le reste des frias annexes et la rémunération pourront faire l’objet d’un cofinancement sur le budget, les fonds mutualisés ou des fonds extérieurs comme par exemple la CNSA, uniquement au moment de la demande.

Les modalités d’instruction de la demande de PRO A

• L’employeur doit faire un avenant au contrat de travail du salarié concerné en précisant la durée de cet avenant ainsi que la durée de la période de formation. Sera également indiquée la formation certifiante visée – cet avenant CERFA devra être signé par l’employeur et le salarié.
• Le délai pour faire la demande à Uniformation est de 5 jours au plus tard avant le début de l’avenant au contrat de travail.
• Le dépôt devra obligatoirement être fait en ligne sur le web privé – avantage : l’employeur pourra vérifier si sa demande est éligible ou non très rapidement
• Les pièces à joindre obligatoirement par téléchargement sont les suivantes :
  • L’avenant au contrat de travail signé par l’employeur et le salarié (cf. à la saisie)
  • La convention de formation passée entre l’employeur et l’organisme de formation avec le programme, le calendrier, le coût de la formation.
• Les contrôles se feront sur :
  • les dates de début et de fin de la formation avec les dates de début et de fin de l’avenant au contrat de travail
  • sur le respect des durées et pourcentages retenus au niveau de l’accord de la branche de l’aide de l’accompagnement des soins et des services à domicile pour la formation visée :
    • la durée de l’avenant  du contrat ne pourra pas excéder 24 mois – sauf pour des publics spécifiques (bénéficiaires du RSA, ASS, AAH ainsi que les personnes ayant bénéficié d’un CUI) qui pourront bénéficier d’une durée de 36 mois maximum
    • la durée de la formation devra être comprise entre 15 % et 25 % de la durée de l’avenant au contrat de travail et ne pourra pas être inférieur à 150 heures
    • cette durée de formation pourra être portée à 40 % de la durée de l’avenant du contrat pour obtenir les qualifications suivantes : Auxiliaire de vie ; Technicien(ne) d’intervention sociale et familiale ; Aide-soignant(e) ; Infirmier(e) ; Aide médico-psychologique ; Assistant(e) de vie aux familles
  • le référencement de l’organisme de formation

4 exemples de calcul pour vérifier l’éligibilité de la demande en termes de durée de la formation pour les qualifications mentionnées ci-dessus :

• CAS 1 d’un salarié travaillant 20h par semaine – avec avenant fait sur 24 mois, le calcul sera donc le suivant :
  • 20 h X 104 semaines X 15 % = 312 h minimum
  • 20 h X 104 semaines X 40 % = 832 h maximum
  • la durée de la formation visée devra être comprise entre ces deux valeurs
• CAS 2 d’un salarié travaillant 30h par semaine – avec avenant fait sur 24 mois, le calcul sera donc le suivant :
  • 30 h X 104 semaines X 15 % = 468 h minimum
  • 30 h X 104 semaines X 40 % = 1248 h maximum
  • la durée de la formation devra être comprise entre ces deux valeurs
• CAS 3 d’un salarié travaillant 20h par semaine – avec avenant fait sur 36 mois, le calcul sera donc le suivant :
  • 20 h X 156 semaines X 15 % = 468 h minimum
  • 20 h X 156 semaines X 40 % = 1 248 h maximum
  • la durée de la formation devra être comprise entre ces deux valeurs
• CAS 4 d’un salarié travaillant 30h par semaine – avec avenant fait sur 36 mois, le calcul sera donc le suivant :
  • 30 h X 156 semaines X 15 % = 702 h minimum
  • 30 h X 156 semaines X 40 % = 1 872 h maximum
  • la durée de la formation devra être comprise entre ces deux valeurs

Après réception, Uniformation dispose de 20 jours pour instruire la demande et formaliser par écrit une décision ou faire une relance si des pièces sont manquantes.