Plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : orientations et critères pour l’année 2019

Le FIES est constitué des fonds gérés et mutualisés au titre du Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Il est dissocié des contributions conventionnelles

Le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés – FIES est ainsi financeur des trois orientations majeures :

  • Axe 1 : porter la politique transversale et interbranches de l’opco
  • Axe 2 : faire levier sur des financements externes (France compétences, Plan d’Investissement dans les compétences (PIC), Conseils régionaux, Direccte, FSE …)
  • Axe 3 : garantir la solidarité financière vis-à-vis des adhérents et des branches

Orientations au titre de la politique transversale de l’opco :

Les orientations fixées au titre des axes prioritaires de la politique transversale pour l’année 2019 sont :

  • Catalogue transversal national / Catalogues DOM
  • Projets collectifs nationaux ou territoriaux portés en interbranches
  • Lutte contre l’Illettrisme / Compétences clés « Les Essentiels »
  • Formation des médiateurs dans les politiques de la ville
  • Accompagnement des transitions numériques
  • Formation collective des dirigeant.e.s bénévoles
  • Ingénierie AFEST
  • Politique d’accompagnement des régions d’Outre-Mer (Mayotte/ Saint Martin/ Autres Territoires)

Actions de formation 2019 éligibles et finançables :

Attention : les actions de formation ne doivent pas avoir débuté avant leur instruction auprès de l’opco

  • Lutte contre l’illettrisme, FLE et acquisition de compétences clés « Les essentiels »
    • les actions contribuant à la lutte contre l’illettrisme pour les stagiaires de niveaux V et infra ;
    • les actions visant l’acquisition de compétences clés mais ne répondant pas aux exigences des certifications CLEA et FLE
  • Formation des médiateurs dans les politiques de la ville
  • Transitions numériques : afin d’accompagner et poursuivre la dynamique de développement de formations sur les thématiques relatives aux mutations économiques, des actions de formations individuelles ou collectives pourront être financées sur la thématique des transitions numériques.
  • Ingénierie AFEST : afin d’accompagner l’appropriation et le développement de la nouvelle modalité pédagogique d’action de formation en situation de travail (AFEST) créée par la loi du 5 septembre 2018, les diagnostics AFEST réalisés par un prestataire extérieur peuvent faire l’objet d’une prise en charge spécifique pour les organismes référencés par Uniformation.
  • Politique d’accompagnement des Régions d’Outre-Mer : actions permettant l’accompagnement et le développement de politique emploi/formation dans ces territoires, où Uniformation ne porte pas d’agrément et par ordre de priorité :
    • 1 – MAYOTTE
    • 2 – SAINT MARTIN
    • 3 – Les autres Territoires et Communautés d’Outre-Mer (St Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, …)
  • Des projets collectifs nationaux ou régionaux interbranches,
  • La formation collective des dirigeants bénévoles.

Orientations au titre des projets cofinancés

Sont identifiés comme projets cofinancés, tous les projets tenant compte de contreparties de l’opco au titre :

  • Des appels à projets France Compétences, du Plan d’Investissement dans les compétences (PIC),
  • Des projets intersectoriels cofinancés par des collectivités ou instances de l’Etat en région,
  • Des éventuels projets FSE cofinancés.

Ces projets cofinancés interbranches peuvent être de portée nationale ou territoriale.

Orientations au titre de la solidarité financière de l’opco

La solidarité financière s’exerce :

  • sur la base de demandes individuelles d’entreprises (DAF),
  • sur la base de projets collectifs d’entreprises (ACT),
  • sur la base de projets collectifs de branches professionnelles (ACN).

Critères des projets de formation (DAF ou ACT) :

  • Une DAF correspond à une action de formation.
  • Possibilité de déposer plusieurs DAF dans la limite d’un plafond par DAF de 3 000 € HT (coût pédagogique, location de salle et logistique, frais de transport, d’hébergement et de restauration inclus) si moins de cinq stagiaires, et 15 000 € HT (coût pédagogique, location de salle et logistique, frais de transport, d’hébergement et de restauration inclus) si plus de cinq stagiaires selon les conditions et critères de prise en charge de l’OPCO, dans la limite de 4 DAF par an par adhérent relevant d’une branche professionnelle.
  • Dès lors que les formations n’existent pas déjà sur le département ou la région ultramarine, et dès lors que le coût du dossier dépasse le plafond des DAF, les coûts liés au trajet, dans la limite du prix du billet en classe économique, peuvent être pris en charge.
  • Pour les structures relevant d’une branche professionnelle, les DAF doivent tenir compte des exclusions fixées par les branches professionnelles.
  • La prise en charge de frais d’inscription ou participation à des colloques ou séminaires n’est pas éligible.
  • Les actions pouvant être prises en charge sur la Reconversion ou promotion par Alternance (Pro-A) ne sont pas éligibles.
  • La prise en charge de formation pour des bénévoles ou dirigeants bénévoles, afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, n’est possible que dans le cadre d’actions collectives intra entreprise ou inter-entreprises, dans la limite de 50 % des stagiaires.

Le financement de formations de salariés en CDDI est exclusivement porté par la ligne de financement du PIC EDEC IAE (Axe 2)

Critère de prise en charge

Coûts pédagogiques :
Les critères et conditions d’éligibilité pour la gestion des fonds du Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés mutualisés au sein du FIES sont :

Pour la prise en charge DU COÛT PEDAGOGIQUE des actions de formation INDIVIDUELLES

Type d’actions éligibleCritères de prise en charge
- Actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences
- Autres actions de formation de plus de 70 heures		Prise en charge dans la limite de :
- 12€/h (y compris TVA éventuelle)
- 12€/h (y compris TVA éventuelle) pour les formations FOAD
- 48€/h (y compris TVA éventuelle) pour les AFEST
Autres actions de formation d’une durée de 70 heures au plusPrise en charge dans la limite de :
- 48€/h (y compris TVA éventuelle)
- 24€/h (y compris TVA éventuelle) pour les formations en FOAD
- 48€/h (y compris TVA éventuelle) pour les AFEST
CléA, illettrisme, alphabétisation, FLE
Actions de formation sanctionnées par la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)		Formation : Prise en charge dans la limite de 12€/h (y compris TVA éventuelle)
Evaluation : Prise en charge dans la limite de 450 € HT pour les évaluations préalables et de 250 € HT pour les évaluations finales.
VAE
Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1		Prise en charge dans la double limite de 24h (ou 72h si la certification visée est de niveau V) et de 56€ HT/h ou 67,20€ TTC/h
Bilans de compétences
mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1		Prise en charge dans la double limite de 24h et de 56€ HT/h ou 67,20€ TTC/h
POE INDIVIDUELLE
Prise en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés du coût pédagogique et d’évaluation pré-formative dans le cadre des préparations à l’emploi individuelles au titre de l’article L.6326-2.		En articulation avec le financement apporté par Pôle emploi, prise en charge des seuls coûts pédagogiques et d’évaluation pré-formative avec un plafond de 7 €/h HT
POE COLLECTIVE
Prise en charge du coût pédagogique dans le cadre des préparations à l’emploi collectives au titre de l’article L.6326-2, indépendamment du profil de leur éventuel futur employeur		Prise en charge dans la limite de 12€/h (y compris TVA éventuelle) en articulation avec le financement apporté par Pôle Emploi
AFEST
Actions telles que définies dans l’article L6332-17-3 quelle que soit la durée de formation

- Prise en charge des diagnostics réalisés par un prestataire externe en vue de la mise en oeuvre d’actions de formation en situation de travail dans la double limite de 1200 €/jour (y compris TVA éventuelle) et de 3 000 € au total (y compris TVA éventuelle) dès lors que les organismes sont référencés par Uniformation.
- Prise en charge des frais pédagogiques dans la limite de 48€/h (y compris TVA éventuelle) et dans le cadre de demandes individuelles (une demande par individu).

Pour la prise en charge DU COÛT PEDAGOGIQUE des actions de formation COLLECTIVES
Pour les formations collectives sur le plan de formation, au titre du Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés – FIES, un plafond maximum de prise en charge s’applique aussi bien pour les formations interentreprises que intra-entreprises :

  • 1 800 € HT jour, au titre des actions collectives interentreprises ou intra-entreprises. Ces coûts intègrent les coûts pédagogiques, location de salle, logistique et frais formateurs, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration.
  • Pour les formations intra et inter-entreprises, les seuils minimum sont fixés à 5 stagiaires par session.

Pour la prise en charge DU COÛT PEDAGOGIQUE des actions de formation INTERNES individuelles ou collectives
Le coût pédagogique des actions de formation réalisées en interne et pris en charge à hauteur du salaire chargé du formateur sur la durée effective de la formation.

Frais annexes des stagiaires de la formation professionnelle :
La prise en charge de frais annexes s’effectue en complément de coûts pédagogiques engagés sur le Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Ils ne sont pas pris en charge si les coûts pédagogiques relèvent du CPF ou de l’Alternance.
Repas : 25 € Hébergement : 110 €

Déplacements :

  • SNCF : le remboursement s’effectue sur la base des frais réels (les justificatifs seront à fournir en cas de contrôle) dans la limite du barème fiscal 6 chevaux de la Direction générale des impôts dans le cadre de déplacements en train et autre types de moyens de transport facturés (bus, métro, tram, taxi, parking, …).
  • Avion : pour les salariés qui résident dans les DOM, le remboursement des frais de déplacement en avion (base classe économique), est possible, seulement si aucune autre offre de formation identique n’existe localement.
  • Voiture : l’utilisation d’un véhicule personnel doit rester exceptionnelle et se limiter au cas où le train s’avèrerait être un moyen de transport inadapté. Les frais kilométriques seront alors remboursés dans la limite du barème fiscal 6 chevaux de la Direction générale des impôts. Les péages sont remboursables dans le cadre des autres frais, au réel.

Les justificatifs de péage seront éventuellement à présenter en cas de contrôle comme les billets SNCF.

  • Frais de garde d’enfants ou de parents à charge : prise en charge du coût effectivement supporté par le ou la stagiaire en formation, dès lors que la formation se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail.
  • Dispositions spécifiques DOM : dans le cadre des Demandes d’aides financières, peuvent être pris en charge les surcoûts liés au trajet, pour les stagiaires des DOM, dans la limite du prix du billet en classe économique, dès lors que les formations n’existent pas déjà sur le département ou la région ultramarine et que le coût dépasse le plafond des DAF pour les formateurs quand ceux-ci se déplacent de la métropole ou d’un autre territoire et/ou que les stagiaires se déplacent en dehors du territoire.

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle :
Au regard des financements contraints du Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés – FIES pour l’année 2019, les frais relatifs à la rémunération des stagiaires ne sont pas pris en charge.

Notre offre de formation

Consulter
notre calendrier