Le nouveau calendrier de collecte de la contribution « formation » des entreprises
Jusqu’à fin 2018, les structures associatives de la branche de l’aide à domicile versaient leurs contributions au titre de la formation à terme échu (au 28 février de l’année suivante) auprès d’Uniformation. Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, de nouvelles échéances s’imposent aux employeurs pour qu’au 1er janvier 2021 la collecte puisse être réalisée par l’URSSAF avec la déclaration sociale nominative mensuelle.
Une période de transition va se mettre en place sur 2019 et 2020.
Les évolutions ci-dessous sont à anticiper pour votre trésorerie.
- un premier acompte courant mai 2019 pour les contributions conventionnelles et l’aide au paritarisme, sur la masse salariale brute 2018, pour les entreprises rattachées à une branche professionnelle
- un acompte au 15 septembre 2019 pour les entreprises de 11 salariés et plus sur la contribution unique due au 28 février 2020 : 0,75% de la masse salariale brute 2018 comme le prévoit la loi
- le solde des contributions unique et conventionnelle sur la masse salariale 2019 au 28 février 2020 + un premier acompte de 0,40% de votre masse salariale brute 2019 pour la contribution unique 2020
- un acompte courant mai 2020 pour les contributions conventionnelles et l’aide au paritarisme, pour les entreprises rattachées à une branche conventionnelle
- un second acompte de 0,30% de votre masse salariale brute 2019 au 15 septembre 2020 pour la contribution unique 2020
- le solde de vos contributions unique et conventionnelle au 28 février 2021
