Alternance : évolutions des conditions de dépôt et prise en charge des contrats

Un décret publié le 29 juin 2024 au Journal Officiel, renforce le contrôle des demandes de prise en charge financière des contrats en alternance.

Dorénavant, les OPCO devront contrôler trois conditions supplémentaires lors de la demande de prise en charge d’un contrat d’apprentissage :
•les procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement d’alternants
•les habilitations pour préparer à la certification professionnelle enregistrée au RNCP le cas échéant
•la certification Qualiopi, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation (nouvel entrant en cours de certification)

Le décret élargit également les cas de refus de prise en charge du contrat d’apprentissage par l’OPCO : l’OPCO peut refuser la prise en charge financière par une décision motivée qu’il notifie aux parties, ainsi qu’au CFA, et donc ne pas procéder au dépôt du contrat, s’il constate, le cas échéant après avoir été informé par l’une des parties au contrat d’apprentissage, par un autre Opco ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions ou la contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle. Le refus de prise en charge du contrat d’apprentissage peut se fonder, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles de service fait ou de qualité, jusqu’à la cessation de ceux-ci.

Ces nouvelles règles s’appliquent également aux contrats de professionnalisation.

Concernant les contrats d’apprentissage du secteur public, le décret ajoute deux conditions que le ministère du Travail doit vérifier avant de procéder au dépôt : « les habilitations pour préparer à la certification » et « l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage ». Il prévoit que hormis le cas de méconnaissance de ces conditions, le dépôt du contrat peut être refusé lorsque « toute autre stipulation du contrat est contraire à une disposition légale ou réglementaire ou conventionnelle ».

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er aout 2024.