7 Juil. 2025

Apprentissage : participation employeur de 750 € à partir du 1er juillet 2025 !

Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs d’apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau Bac +3 ou plus doivent verser une participation forfaitaire de 750 € par contrat, conformément à un décret publié le 27 juin 2025.

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a instauré une participation financière des employeurs au financement des contrats d’apprentissage pour les diplômes de niveau Bac +3 et plus. Cette obligation est désormais précisée par le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage.

Quel est le montant de cette participation financière ?

Ainsi, pour chaque contrat d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025 et visant un diplôme ou titre de niveau Bac +3 ou supérieur, l’employeur doit verser une participation forfaitaire de 750 €.

Cette somme est facturée par le CFA à l’issue des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise.

Quid en cas de rupture du contrat ? 

En cas de rupture du contrat avant la fin des 45 jours, la participation est réduite : 50 % du montant de prise en charge, calculé au prorata des jours de formation réalisés. 
Toutefois, aucun remboursement n’est prévu si la rupture intervient après 45 jours.
En cas de nouveau contrat conclu entre un nouvel employeur et ce même apprenti, l’employeur versera une participation réduite de 200 €.