Report en octobre du versement du 2e acompte formation professionnelle
Suite à la loi de 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de 11 salariés et plus contribuent en trois fois et à hauteur de 1% de leur masse salariale brute (MSB) à la formation professionnelle.
Le premier paiement s’est fait avant le 1er mars 2020, il correspondait à 0,6% de votre MSB 2019.
Un second acompte de 0,38 % de votre MSB 2019 devait être versé avant le 15 septembre 2020. Mais cette date limite de paiement pourrait être décalée au mois d’octobre par l’Etat. Nous attendons les précisions dans un prochain décret à paraître.
Enfin, avant le 1er mars 2021, vous aurez à vous acquitter du solde de votre contribution sur la base de 1 % de votre MSB 2020. S’y ajoutera la contribution conventionnelle, le paritarisme et le CPF-CDD 2020.