Conformité RGPD : gérer et faciliter les droits des personnes en Formation à distance

Descriptif

Le cadre juridique de la protection des données personnelles, constitué principalement du Règlement général sur la protection des données (dit RGPD) et de la Loi informatique et liberté (dite LIL 4), confère des droits aux personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. L’entrée en vigueur du RGPD, en mai 2018, élargit et renforce ces droits, et symétriquement impose aux organisations qui traitent des données de les « faciliter ». Ces droits concernent toutes les catégories de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées (usagers, salariés, adhérents, clients, prospects, prestataires, etc.).
Dès lors, il est nécessaire de bien comprendre leur périmètre (application, limites) et de s’organiser pour les gérer. Cette gestion des droits fait partie des obligations des structures d’aide à domicile, et cette formation propose d’examiner l’ensemble de ces droits, de délivrer une méthodologie générale pour les appréhender et des outils concrets pour en faciliter l’exercice.

Durée	7H30 : 3 séances de 2H30
Intervenants	Expert des structures médico-sociales en matière de transformation numérique et de protection des données personnelles
Publics	Directeurs(rices) Généraux, Directeurs(trices), Cadres, DPO (ou futurs DPO, Référents Informatique et Libertés), Dirigeants élus et tout professionnel en charge de la démarche de convergence RGPD au sein d’un organisme gestionnaire du secteur social et médico‐social

La session est organisée avec des salariés de plusieurs structures. Elle regroupe entre 8 à 12 stagiaires.

Tarif adhérent UNA :	300 € / stagiaire
Tarif non adhérent UNA :	400 € / stagiaire

Nos tarifs sont nets de taxe

La session est organisée avec des salariés d'un seul employeur. Elle regroupe entre 6 à 12 stagiaires et se déroule dans les locaux du client.

Tarif :	à partir de 1 800 €
Uniquement sur devis

La session fait l'objet d'un co-financement de l'OPCO Uniformation sur les fonds mutualisés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Elle regroupe entre 8 et 12 stagiaires d'au moins deux employeurs disctints et se déroule dans les locaux mis à disposition par l'un d'eux.

Tarif adhérent Uniformation branche AD et UNA :	50 € / stagiaire
Tarif adhérent Uniformation branche AD et non adhérent UNA :	150 € / stagiaire
Pour les adhérents UNA et Uniformation hors branche AD :	consulter le tarif Inter

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Prérequis

Avoir suivi la formation :

« Conformité RGPD : le registre des traitements en Formation Ouverte à Distance »

« S’approprier le RGPD : mettre en oeuvre la démarche de conformité dans les organisations sociales et médico-sociales »

Objectifs

Connaître les droits que peuvent exercer les personnes concernées
Comprendre les obligations des responsables de traitement quant à l’exercice de ces droits
Pouvoir mettre en oeuvre le droit à l’information par l’appropriation de méthodes et outils
Anticiper des demandes d’exercice de droits au travers de procédures ad hoc

Contenu

Trois sessions en visioconférence de 2h30 chacune espacées de quelques jours :

Session 1 :
- RGPD, informatique et libertés : des droits et des obligations qui se répondent
- Les droits des personnes au crible des huit principes structurants de la réglementation
- Panorama des droits des personnes concernées

Session 2 :
- Articulation entre bases légales des traitements et droits des personnes concernées
- Focus sur le consentement, le droit au retrait du consentement et ses implications
- Du droit à l’information à l’obligation d’informer :
  - Mentions obligatoires
  - Méthodologie pour gérer l’information aux personnes concernées
  - Examen d’une trame de Politique de confidentialité
  - Revue des supports de l’information, clauses types

Session 3 :
- Droit d’accès
  - Applications et limites
  - Anticiper les demandes : cas des usagers, cas des salariés
- Droit à définir des directives sur le sort de ses données après la mort
- Procédures d’exercice de droits :
  - Points clés
  - Méthodologie
  - Rôles et responsabilités
- Place de la gestion des droits dans un plan de conformité RGPD

Méthodes pédagogiques

Formation à distance (trois sessions en visioconférence de 2h30 chacune espacées de quelques jours, avec des exercices pratiques à réaliser par les stagiaires entre chaque session)
Apport de contenus par le formateur
- Exemples de terrain et cas pratiques
- Examen et remise d’outils, trames, clauses types
Les supports et les outils utilisés sont transmis aux stagiaires à l’issue de chaque session de visioconférence

Evaluation des connaissances acquises :
– Par un quizz à l’issue des deux premières sessions
– Par un questionnaire terminal portant sur l’ensemble des sessions

Évaluation de la formation

Tout au long de la formation, le formateur réalise une évaluation formative via des questionnements, des exercices d’application et des études de cas.
A la fin de la formation, une évaluation sommative est réalisée pour valider les acquis et l’atteinte des objectifs par le stagiaire.