Suppression du Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF)

Le décret du 23 décembre 2019, tirant les conséquences de la suppression du CIF CDD, abroge le décret n° 91-205 du 25 février 1991.

Pour rappel, ce décret de 1991 prévoyait que les conditions d’ancienneté nécessaires à l’ouverture du droit au congé de formation étaient déterminées au vu d’un bordereau spécifique – le Bordereau Individuel d’accès à la formation (BIAF) – établi par l’employeur et mentionnant la durée du contrat de travail, dont avait bénéficié le salarié.

Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Compte tenu du fait que des conditions d’ancienneté demeurent, il ne nous semble pas déraisonnable d’imaginer qu’une nouvelle forme du BIAF soit envisageable, nous serons donc très attentifs aux prochaines publications à ce sujet au JO, et ne manquerons pas de vous en informer très rapidement.