Réforme de la Formation Professionnelle : Possibilités de financement de dispositifs disparaissant au 1er janvier 2019
La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au journal officiel le 6 septembre. Elle apporte de fortes évolutions pour les employeurs comme pour les salariés en matière de formation professionnelle.
Des dispositifs de formation disparaissent au 31 décembre 2018, mais vous pouvez encore obtenir un financement auprès d’Uniformation en 2018 pour des actions démarrant avant le 31 mars 2019.
La période de professionnalisation
La période de professionnalisation sera partiellement remplacée dès le 1er janvier 2019 par un nouveau dispositif nommé « la reconversion ou promotion par alternance » : la Pro-A, dont les modalités doivent encore être précisées par décret.
Toutefois, pour des actions démarrant avant le 1er avril 2019, il est encore possible d’obtenir un financement auprès d’Uniformation en 2018.
Les demandes sont à transmettre, complètes, au plus tard le 1er novembre 2018. Elles seront acceptées dans la limite des fonds disponibles.
Tout dossier accordé ne pourra faire l’objet d’un report de la date de démarrage de l’action de formation au-delà du 31 mars 2019, que ce report soit à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de l’organisme de formation. Le montant de l’accord financier ne pourra pas être réévalué.
Les contributions légales
La réforme marque également la fin des financements issus des contributions légales des entreprises de 50 à 299 salariés. Ainsi, cette modalité de financement n’existera plus au 1er janvier 2019.
Les formations en cours pour les années 2018 et 2019 ne sont pas pour autant annulées. Seul petit changement par rapport aux années précédentes, le montant de l’accord financier préalablement établi ne pourra pas être réévalué.
Toutefois, pour des actions démarrant avant le 31 mars 2019, il est encore possible d’obtenir un financement auprès d’Uniformation en 2018.
Les demandes de prise en charge doivent être transmises complètes aux services techniques d’Uniformation au plus tard le 1er novembre 2018. Elles seront acceptées dans la limite des fonds 2018 disponibles et des barèmes OPCA.
Toutes les formations accordées et engagées ne pourront faire l’objet d’un report au-delà de la date du 31 mars 2019, que ce report soit à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de l’organisme de formation.
