L’impact de la crise sanitaire sur le déroulement d’une formation suivie dans le cadre du Compte Personnel Formation
Suite à la publication au Journal Officiel par le Ministère des Solidarités et de la Santé, les organismes de formation ne peuvent plus accueillir de public depuis le 16 mars 2020 et, a minima, jusqu’au 15 avril 2020. Ils doivent dans la mesure du possible développer les enseignements à distance. En cas d’annulation qu’en est-il des formations achetées via l’application Mon Compte Formation ?
Annulation de formation
Toutes les annulations de formation depuis le 12 mars 2020 sont considérées par le Ministère comme un cas de force majeure. Dans ce cas, les conditions générales d’utilisation (CGU) de « Mon Compte Formation » prévoient que ni le stagiaire ni le prestataire ne sont responsables de la non-exécution de la formation.
De manière très concrète, l’annulation des sessions qui ne peuvent se tenir n’est pas automatique. La demande d’annulation doit être soit faite par le titulaire du CPF via « son espace sécurisé » sur www.moncompteformation.gouv.fr, soit par le prestataire de formation.
Le ministère du Travail est très clair : la session de formation peut être reportée. Ce report ne peut se faire qu’après accord du stagiaire et du prestataire et à condition que la nouvelle session ait lieu une fois les mesures de restriction liées au Covid-19 levées, soit a minima après le 15 avril.
Conséquences financières pour le prestataire et le stagiaire
Du point de vue financier, « les indemnités d’annulation mentionnées dans les CGU ne sont pas applicables en cas de force majeure même durant la période des 7 jours » précédent le début de la formation. En conséquence, l’organisme de formation ne pourra ainsi prétendre à aucune indemnisation en cas d’absence des stagiaires en lien avec la situation actuelle.
Les comptes des titulaires seront re-crédités et les personnes ayant financées une partie du montant de la formation, seront remboursées du montant intégral.
