Les grands axes du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel présenté en Conseil des Ministres le 27 avril 2018
Le vendredi 27 avril 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel intégrant les 3 volets de la réforme consacrés à la formation professionnelle, l’apprentissage et à l’assurance chômage a été présenté et adopté en Conseil des ministres
Le texte présenté en Conseil des Ministres confirme une véritable refonte du système de la formation professionnelle initiale et continue.
En terme de calendrier, la loi devrait être promulguée durant l’été 2018.
1. Des droits importants et facilement accessibles pour les salariés et les demandeurs d’emploi
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Un nouveau compte personnel de formation (CPF)
Le CPF des salariés sera crédité en euros et non plus en heures. Il sera monétisé à raison de 500 € par an dans la limite de 5 000 € et, pour les moins qualifiés, 800 € par an dans la limite de 8 000 €.
De plus, les règles régissant le fonctionnement du CPF seront simplifiées (fin des différentes listes éligibles à la formation, gestion externalisée et centralisée avec l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations).
La création d’ici fin 2019 d’une application mobile pour moncomptedeformation.fr permettra à chaque salarié de consulter le solde de son CPF en ligne, de choisir une formation à proximité, de lire des avis des personnes qui ont déjà suivies la formation, de réserver et de payer en ligne.
Le CIF (CDI et CDD) disparaît et un CPF de transition est créé dans le but d’accéder à des formations longues et permettre les transitions professionnelles dans le cadre d’un projet accompagné au préalable par un conseil en évolution professionnelle (CEP).
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La redéfinition des opérateurs du conseil en évolution professionnel (CEP)
En plus des opérateurs listés par le projet de loi au niveau national principalement pour les demandeurs d’emploi (Pôle emploi, les missions locales, les Cap Emploi, l’APEC), il est annoncé, pour les salariés, que France Compétences désignera, à l’issue d’un appel d’offres, un unique opérateur par région sur la base d’un cahier des charges national fixé par arrêté.
2. Des nouvelles règles financières pour toutes les entreprises et des fonds mutualisés pour les TPE et PME
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L’alternance revisitée
Les deux contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) seront financés par une contribution unique de toutes les entreprises intégrée dans la contribution légale.
Les branches professionnelles détermineront les coûts de prise en charge des deux contrats, ce qui entraine une réelle nouveauté pour le contrat d’apprentissage, et construiront les certifications.
La période de professionnalisation disparaît sans être remplacée par un autre dispositif.
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Des taux et modalités de contributions redéfinis
Une contribution unique légale incluant le financement du plan des TPE-PME (moins de 50 salariés), de l’alternance, du CPF, de la formation des demandeurs d’emploi et du conseil en évolution professionnelle sera versée à compter de 2021 à un seul organisme : l’URSSAF.
Le plan de formation des TPE-PME sera donc financé par l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, mais mobilisable uniquement par les entreprises de moins de 50 salariés.
La contribution unique, incluant la part de contribution pour l’alternance, sera appelée auprès de toutes les entreprises, quelle que soit leur situation actuelle vis-à-vis de la taxe d’apprentissage.
Des taux légaux révisés selon trois nouvelles tailles de structures.
L’application du nouveau taux de contribution légale sera progressive, pour atteindre le taux définitif indiqué dans le tableau ci-dessous en 2024
| Année | Entreprises de moins de 11 salariés | Entreprises de 11 à 250 salariés | Entreprises de plus de 250 salariés |
|---|---|---|---|
| 2019 | 0,55% | 1,00% | 1,00% |
| 2020 et 2021 Entreprise aujourd'hui non assujetties TA | 1,12% 0,66% | 1,56% + 0,08%* 1,19% + 0.08%* | 1,60% + 0,08%* 1,30% + 0,08%* |
| 2022 et 2023 Entreprise aujourd'hui non assujetties TA | 1,05% 0,83% | 1,52% + 0,08%* 1,34% + 0,08%* | 1,60% + 0,08%* 1,45% + 0,08%* |
| A partir de 2024 | 0,99% | 1,48% + 0,08%* | 1,60% + 0,08%* |
*0.08% : contribution complémentaire favorisant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l’insertion professionnelle.
Une contribution de 1% sur la MSB des CDD est maintenue ; la collecte sera dédiée au CPF.
Une contribution supplémentaire à l’alternance est également maintenue pour les entreprises de 250 salariés et plus. Elle est dédiée au financement de l’alternance et reversée à France Compétences.
Dès que la loi sera promulguée, les partenaires sociaux de la branche entameront des négociations permettant de revoir les taux conventionnels en vigueur actuellement.
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Les OPCA transformés en Opérateurs de compétences par filières
Organismes paritaires, les opérateurs de compétences auront pour missions :
- d’accompagner les branches professionnelles dans leur politique de formation, la définition des coûts des contrats en alternance, la construction des certifications, la définition d’une GPEC, l’anticipation de la transformation des métiers… ;
- d’assurer un service de proximité auprès des entreprises ;
- d’accompagner la construction et le financement des plans de formation des TPE et PME ;
- de gérer le financement des contrats en alternance ;
- de gérer administrativement le CPF de transition professionnelle.
Les opérateurs de compétences, bâtis sur des logiques de filières, pourront continuer à collecter les contributions conventionnelles décidées par les branches ainsi que les contributions volontaires des entreprises.
Concernant le champ des opérateurs de compétences, le projet de loi prévoit un regroupement par la négociation d’ici le 1er juin 2019 afin de procéder à de nouveaux agréments en septembre 2019. Dans cet intervalle, les OPCA seront agréés de droit en tant qu’opérateur de compétences au 1er janvier 2019 pour l’année 2019.
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La création d’une agence nationale de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage nommée « France Compétences »
Une agence nationale, France Compétences, remplacera le COPANEF, le CNEFOP, le FPSPP ainsi que la CNCP.
Composée de cinq collèges (Etat, partenaires sociaux, régions et personnalités qualifiées), elle aura notamment pour rôle de réguler la qualité et les prix des formations, d’assurer la péréquation des financements en matière d’alternance et de plan de formation des TPE-PME et d’organiser le CEP des salariés.
En ce qui concerne la qualité de la formation, les organismes de formation devront être certifiés par des organismes accrédités à compter de 2021.
Les éléments ci-dessus sont susceptibles de connaître des modifications sous forme d’amendement lors des débats parlementaires qui devraient se dérouler courant juillet.
