Formation professionnelle et filières : publication de la Loi et remise du rapport MARX BAGORSKI
La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au journal officiel le 6 septembre.
Elle porte principalement sur la réforme de la formation professionnelle et l’apprentissage mais également sur l’assurance chômage, l’orientation professionnelle, les travailleurs détachés, l’égalité professionnelle et l’emploi dans la fonction publique.
Concomitamment Messieurs MARX et BAGORSKI ont remis à Madame la Ministre du Travail, Mme PENICAUD, leur rapport intitulé : Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences.
Ce rapport traite plus spécifiquement de l’organisation des opérateurs de compétences (qui remplacent les OPCA) et des filières.
La réforme de la formation
De nombreux Décrets sont attendus afin de préciser les dispositions de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les principales modifications de cette Loi portent sur :
- La collecte par l’URSSAF de la contribution légale dans les années à venir réalisée.
- La comptabilisation dès 2019 du compte personnel de formation en euros et non plus en heures. Une application mobile, qui devrait être développée en 2019, permettra aux salariés de s’inscrire directement en formation en utilisant leur CPF.
- La suppression de la période de professionnalisation. L’UDES et UNIFORMATION ont tout de même obtenu la création d’un contrat de professionnalisation ouvert aux salariés en CDI.
- La suppression du CIF CDI et CDD (congé individuel de formation) au 31 décembre 2018.
- Le conseil en évolution professionnel est renforcé via un financement dédié.
- Une nouvelle définition de l’action de formation.
- La fin d’accès aux fonds légaux mutualisés du plan de formation pour les entreprises de 50 salariés et plus.
La création des OPCO et les filières
Les OPCA sont supprimés et remplacés le 31 décembre 2018 par des opérateurs de compétences (OPCO).
« Leurs grandes missions, définies par la loi, sont :
– d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
– d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), et pour leur mission de certification ;
– d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), et de promouvoir l’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation). [1] »
Fin juin 16 organisations professionnelles avaient écrit à la mission et à Madame la Ministre du Travail afin de demander la création d’un OPCO dédié « Cohésion sociale, Santé, Autonomie » regroupant UNIFORMATION (l’OPCA de notre Branche depuis 2004) et UNIFAF (l’OPCA de la Branche sanitaire sociale et médico-sociale). Cette solution n’a pas été retenue par la mission, ni par Mme PENICAUD.
Le rapport MARX BAGORSKI prône la création de 11 filières et de 11 OPCO.
1 Agriculture et transformation alimentaire Agriculture, production maritime, transformation alimentaire
2 Industrie Regroupement des secteurs industriels
3 Construction Bâtiment, travaux publics
4 Mobilité Transports (routier, ferroviaire, aérien, maritime, fluvial), services à l’automobile
5 Commerce Commerce de détail et grande distribution
6 Services financiers et conseil Regroupement des services financiers et de conseil (banques, assurances, activités de conseil et professions juridiques)
7 Santé Regroupement des professions de la santé et médico-social
8 Culture et médias Regroupement des activités culturelles, et du secteur des médias (presse, audiovisuel…)
9 Cohésion sociale Champ social et insertion, sport
10 Services de proximité et artisanat Professions de l’artisanat, professions libérales, hôtellerie, restauration, tourisme
11 Travail temporaire, propreté et sécurité Travail temporaire, propreté et sécurité privée
Les Branches devront signer avant le 31 octobre 2018 un accord collectif afin de désigner leur OPCO de rattachement. Une commission de négociation exceptionnelle a d’ores et déjà été fixée le 24 septembre prochain.
[1] Les citations sont issues du rapport.
