Extension de l’avenant 39 relatif au dispositif Pro A
L’arrêté d’extension de l’avenant 39/2019 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance et l’avenant 1 à l’avenant 39/2020 a été publié au Journal officiel du 14 avril (arrêté d’extension daté du 15 mars 2021). L’avenant prend effet à la date de publication au JO, soit le 14 avril 2021. Le dispositif Pro A est donc désormais mobilisable au sein de la branche.
Rappel du contexte de la négociation de l’avenant 39 relatif au dispositif PRO A
La Loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a supprimé la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du Code du travail. Les dispositions conventionnelles concernant ce dispositif étaient donc caduques.
La Loi a créé une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance, dite Pro-A.
Ce dispositif peut être mobilisé dans le cadre de projets co-construits entre les employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
Pour la mise en œuvre rapide de ce dispositif dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont décidé de signer en mars 2019 l’avenant n°39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
En vertu de l’article L.314.6 du code de l’action sociale et des familles, l’avenant n°39/2019 avait été agrée par arrêté du 22 juillet 2019 publié au Journal officiel du 6 août 2020.
Cependant l’ordonnance du 21 août 2019, est venue modifier le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Depuis cette ordonnance, un accord de branche étendu était désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance. Par ailleurs, l’extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.
L’avenant 1 à l’avenant 39 est donc venu modifier l’avenant 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A au regard des nouvelles exigences légales et règlementaires précitées notamment concernant la liste des certifications éligibles à ce dispositif. Une note explicative en annexe de cet avenant vient préciser le choix des certifications professionnelles retenues au vu des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.
Cet avenant 1 à l’avenant n°39/2019 a été signé lors de la CPPNI du 8 juillet 2020 par l’USB-Domicile et pour les organisations syndicales : la CFDT et Force ouvrière. L’arrêté d’agrément de l’avenant 1 à l’avenant 39 a été publié au JO du 23 décembre 2020 (arrêté du 17 décembre 2020).
