Versement 2e acompte formation avant le 31 octobre 2020
Un acompte sur les contributions uniques et obligatoires des entreprises de 11 salariés et plus est à régler avant le 31 octobre 2020. Une date qui en ces temps de crise se substitue au 15 septembre 2020.
Une contribution unique et obligatoire
Jusque-là, vous versiez au 28 février de l’année N les contributions que vous deviez au titre de l’année N-1. Elles étaient calculées sur la masse salariale brute (MSB) de N-1.
Suite à la loi de 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de 11 salariés et plus contribuent à hauteur de 1% de leur masse salariale à la formation professionnelle en trois fois :
- 0,60% de votre MSB au 28 février 2020, que vous avez dû déjà honorer
- 0,38% avant le 31 octobre 2020 (en lieu et place du 15 septembre initialement prévu par la loi)
- et le solde calculé sur votre MSB 2020 au 28 février 2021.Des changements dans votre déclaration
Vous avez la possibilité de saisir les éléments relatifs à ce second appel de fonds, dans votre espace adhérent Uniformation, sur la base de votre masse salariale estimée (MSBE) 2020.
En effet, l’OPCO intègre le contexte économique qui a pu impacter votre activité.
Quand vous accédez à votre bordereau en ligne, l’appel de fonds 2020 est calculé sur la base de la masse salariale 2019. Vous pouvez néanmoins saisir votre masse salariale estimée 2020, si cette dernière est inférieure à celle de l’année 2019.
Le bordereau est ainsi mis à jour.
Si le montant que vous devez verser est inférieur ou égal à zéro, la régularisation éventuelle sera réalisée pour le 28 février 2021, au moment où vous verserez le solde de vos contributions conventionnelles.
IMPORTANT : si vous disposez d’un budget, celui-ci sera recalculé à la baisse, tenant compte de la MSBE saisie.
Petit rappel :
La contribution unique et obligatoire s’impose à toutes les entreprises quelque soient leur taille et a été décidée par le législateur : 0,55% de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Les structures appliquant la CCB de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile versent des contributions conventionnelles, pour aller plus loin en matière de formation professionnelle et muscler des politiques de formation. Ces contributions sont appelées par votre OPCO Uniformation au 28 février de l’année N pour l’année N-1 avec un acompte au mois de mai. Celui-ci vous ouvre des droits pour financer des actions de formations, selon les orientations de la branche professionnelle.
A noter : en 2022, l’Urssaf collectera la contribution unique à la formation professionnelle pour l’année 2022 avec la Déclaration nominative sociale, et ce, pour toutes les entreprises.
