Référentiel national de la certification qualité des organismes de formation
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur.
Le ministère du Travail a diffusé une première liste d’organismes certificateurs (L. 6316-2 et R. 6316-3) autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1).
Vous pouvez retrouver cette liste sur le site du ministère du travail. Cette liste sera mise à jour régulièrement.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous pouvez également consulter le guide de lecture du référentiel national publié par la DGEFP.
