FNE Formation : les nouveautés

Le Fonds National pour l’Emploi (FNE) – Formation est proposé aux entreprises qui, dans le cadre de la crise sanitaire, voient leur activité varier à la baisse et recourent au dispositif d’activité partielle. Son objectif est d’accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs.

Quelles entreprises sont éligibles ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. 
L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations. Des contrôles à posteriori pourront être mis en place. 

ATTENTION : il n’est plus possible, dans une même entreprise, d’envoyer en formation financée au titre du FNE des salariés en activité partielle et des salariés qui ne le sont pas

Pour quelles actions de formation ?

Toutes les actions de formation, les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) peuvent être financés à l’exception des formations obligatoires.

Les formations internes peuvent désormais être financées.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Elle doit, dans le cadre de la crise sanitaire, se dérouler en distantiel et/ou présentiel, dans le strict respect des conditions de sécurité sanitaire.

Quelle prise en charge ?

Deux types d’activité partielle existent avec des niveaux de prise en charge différents pour les formations :

  • L’Activité Partielle (AP) : la prise en charge FNE est sur la base de 70% des coûts pédagogiques (et non plus 100% comme cela était le cas jusqu’au 31/10/2020).
  • L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : la prise en charge FNE est sur la base de 80% des coûts pédagogiques avec un plafond fixé à 6000 euros en moyenne par salarié et par an (soit 4800 euros en appliquant les 80%).

Dans les deux situations, les frais annexes comme les coûts d’hébergement, de restauration et de transport peuvent être pris en charge sur la base d’un forfait de 2,00€ HT (2,40€ TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre forme de justification (ces frais devront être indiqués lors de la demande de prise en charge).
Sont toujours exclus les frais de rémunération déjà financés par l’activité partielle.

NOUVEAU : A compter du 1er novembre, pour toute formation démarrant avant mars 2021, Uniformation prend à sa charge le reste à charge de l’employeur. 

La prise en charge ne couvre que les périodes de formation réalisées pendant la durée de l’activité partielle.

En cas de reprise d’activité, la formation reste prise en charge par le FNE-Formation, elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable).

Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Obligation de l’employeur

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. 
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. 

Comment saisir un dossier FNE-formation ?

Vous pouvez désormais saisir votre dossier FNE-formation sur votre espace adhérent Uniformation. Cela équivaut à demander une aide financière mais en identifiant votre demande. Pour cela, vous devez lors de votre saisie en ligne :

  • saisir « FNE-Formation » dans l’intitulé libre de l’action de formation
  • sélectionner le type de contrat n°22 « activité partielle » pour vos salariés en activité partielle.

Pour que votre dossier soit complet, transmettre à l’OPCO :

Comment payer les formations ?

Vous aurez à saisir en ligne, depuis votre espace adhérent Uniformation, une demande de remboursement, une fois l’action de formation réalisée.

Pièces à transmettre à l’OPCO :

  • la facture émise par le dispensateur de formation ainsi que son RIB afin que nous en assurions le paiement direct au prestataire par virement bancaire
  • le certificat de réalisation de l’action de formation émise par le dispensateur de formation
  • une attestation établie par vos soins que les salariés concernés sont toujours employés par votre entreprise à l’issue de la formation

Pour des informations complètes, consultez le Questions/réponses du Ministère du travail