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Echéanciers de versement de votre contribution formation

Toute association qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Les échéances à retenir pour l’année 2021 diffèrent en fonction de la taille de votre structure.

LA CONTRIBUTION LEGALE

Votre structure compte moins de 11 salariés : 

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, votre contribution à la formation professionnelle est à régler en une fois, avant le 1er mars 2021 au plus tard. Elle correspond à 0,55 % de votre masse salariale brute 2020.

S’y ajoute la contribution dédiée au Compte personnel de formation (CPF) des CDD : elle s’élève à 1% de votre masse salariale brute des contrats à durée déterminés (MSB CDD) 2020.

Nouveauté : les entreprises de moins de 11 salariés devront s’acquitter avant le 15 septembre 2021 d’un acompte de 40% du montant des contributions dues au 28 février 2022.

Votre structure compte 11 salariés et plus :

Suite à la loi de 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de 11 salariés et plus contribuent à la formation professionnelle continue en trois temps et à hauteur de 1 % de leur masse salariale brute (MSB) 

– 1^er acompte avant le 1^er mars 2021

Le premier paiement se fait avant le 1er mars, il correspond à 0,6% de votre MSB 2020.
En plus de cet acompte au titre de 2021, vous devrez également payer au plus tard le 1er mars 2021 :

• le solde de vos contributions calculées sur la base de votre MSB 2020 effective après déduction des acomptes versés au 28 février et 31 octobre dernier 2020. Le premier sur votre MSB 2019, le second sur votre MSB 2019 ou sur votre MSB 2020 estimée.   
• la contribution dédiée au Compte personnel de formation (CPF) des CDD : elle s’élève à 1% de la MSB CDD 2020

– 2^ème acompte avant le 15 septembre 2021

Un second acompte de 0,38% de votre MSB 2021 estimée devra être versé avant le 15 septembre 2021.

La nouveauté est le calcul de la MSB 2021 estimée. 

– Solde avant le 1^er mars 2022

Enfin, avant le 1^er mars 2022, vous aurez à vous acquitter du solde de votre contribution sur la base de 1% de votre MSB 2021. S’y ajoutera la contribution CPF-CDD 2021.

Ces contributions servent à financer l’alternance, le compte personnel de formation, les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés, le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés et la formation des demandeurs d’emploi.

LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE 

Avant le 1^er mars 2021, comme vous êtes rattachés à une branche professionnelle, vous devez également solder votre contribution supplémentaire conventionnelle calculée à partir de votre MSB 2020 effective. Le niveau de cette contribution est décidé par votre branche professionnelle. Elle vous ouvre des droits pour financer des actions de formation, selon les orientations de votre branche professionnelle.

Chaque année, au mois de mai, un acompte vous est demandé.

Taux conventionnels de la branche de l’Aide à Domicile 2020