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Compte Personnel Formation : de nouvelles précisions

L’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 vient corriger des « coquilles » dans le Code du Travail et apporte des précisions relatives à la loi « avenir professionnel » notamment sur le CPF.

• Suppression de la date butoir pour l’utilisation des droits acquis au titre du DIF

Les droits qui ont été acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 devaient normalement être mobilisés avant le 1^er janvier 2021, à défaut ils étaient perdus.

L’ordonnance du 21 août 2019 est venue supprimer cette échéance. Les heures de DIF peuvent donc désormais être utilisées sans limite de temps.

Toutefois, pour pouvoir utiliser par la suite ces heures, le salarié titulaire du CPF doit inscrire le montant de ses droits sur le site internet moncompteactivite.gouv.fr avant le 31 décembre 2020.

Par ailleurs, les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF sauf exceptions.

• Précisions sur l’alimentation du CPF :

Au 1^er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF ont été monétisés et convertis en euros. Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 ont ainsi été converties en euros à raison de 15 € par heure.  

Jusqu’à présent, le CPF était alimenté à la fin de chaque année, ce qui n’était en réalité pas exactement le cas, l’inscription du crédit en euros s’effectuant dans le courant du 1^er trimestre suivant l’année d’acquisition.

L’ordonnance est donc venue préciser que l’alimentation du CPF n’intervient plus à la fin mais « au titre » de chaque année.