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Des dispositifs de formation impactés par la réforme : le DIF, le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation

 

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) 

Le DIF disparait au 31 décembre 2014. Il sera remplacé par le CPF. Néanmoins, les heures acquises au titre du DIF pourront être mobilisées pendant 6 ans, dans le cadre du CPF pour suivre une formation.

Nouveau : l’employeur devra fournir à chaque salarié, au plus tard le 31 janvier 2015, et par écrit, le solde des heures acquises dans le cadre du DIF.

 

Le Contrat de Professionnalisation 

Suite à la réforme de la formation, les dispositions relatives au public éligible, à la durée du contrat et de la formation, ainsi qu’au type de qualification visé par le dispositif demeurent. Néanmoins, la loi introduit 2 nouvelles règles :

Désignation obligatoire d’un tuteur

La loi impose la désignation d’un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, le code du travail précise que « l'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner ». (Article L6325-3-1 du Code du travail)

Pour les contrats de professionnalisation conclus avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeur,  la loi prévoit également la désignation d’un tuteur dans l’entreprise utilisatrice et d'un tuteur dans l’entreprise de travail temporaire ou dans le groupement d’employeur. (Article D6325-10 du Code du travail)

Gratuité du contrat pour le bénéficiaire :

Les organismes publics ou privés de formation ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit. (Article L6325-2-1 du Code du travail).

L’OPCA Uniformation finance le coût pédagogique au taux forfaitaire de :

  • 9,15 € de l’heure pour les publics dits "classiques". Pour les entreprises de moins de 10 salariés ETP engagées dans le cadre d'un GEIQ, un complément de 10,85 € de l'heure est ajouté au forfait de 9,15 €.
  • 15 € de l'heure pour les bénéficiaires de minima sociaux

Le nombre de contrats de professionnalisation est limité à 20% du nombre total d'ETP de la structure.

Pour mémoire, ce qui demeure avec la loi :

Rappel des publics éligibles :

Peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation :

  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ;
  • les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ; il est toutefois admis que les personnes sortant d’un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste ;
  • les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) ;

Rappel de la nature et de la durée du contrat :

Il s’agit d’un contrat de travail associant une formation dispensée en centre de formation à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise. Il peut s’agir :

  • soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
  • soit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois.

La durée du contrat peut être étendue au-delà de 12 mois et jusqu’à 24 mois par accord de branche, pour certains publics ou pour certaines qualifications. Le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : échec à l'obtention de la qualification, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, ou défaillance de l’organisme de formation.

Il peut également être renouvelé une fois, avec le même employeur, si après avoir obtenu la qualification visée le bénéficiaire prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Rappel des Formations éligibles :

  • les formations diplômantes  enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
  • la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile définit comme formations prioritaires le DEAMP, le DEAVS, la MCAD, le DEI, le DEAS, le DETISF.

 

La Période de Professionnalisation 

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés.

Les publics éligibles :

Suite à la réforme, la disposition du code du travail listant les catégories de salariés bénéficiaires est supprimée. Ainsi, la période de professionnalisation est ouverte à des catégories définies plus largement à savoir :

  • les titulaires de CDI,
  • les titulaires de Contrat unique d’insertion (CUI)
  • les titulaires de CDD employés par des structures d’insertion par l’activité économique (CDDI).

Les formations éligibles :

  • des formations permettant de progresser d’un niveau de qualification, c’est-à-dire celles enregistrées au RNCP, reconnues par une convention collective de branche ou validées par un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP),
  • les actions permettant l’accès à un socle de connaissances et de compétences (à définir par un décret à venir),
  • les actions visant à l’obtention de certifications correspondant à des compétences transversales figurant sur l’inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) : par exemple l’habilitation électrique.

Nouveau : A compter du 28 août 2014, la durée minimale d’une période de professionnalisation est fixée à 70 heures. 

Deux exceptions existent à cette nouvelle durée :

  • pour les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour lesquelles la durée minimale serait de 5 heures
  • pour une période de professionnalisation incluse dans un projet de formation éligible au CPF.

Par ailleurs, la période de professionnalisation est spécialement identifiée par le législateur comme pouvant abonder le Compte personnel de formation (CPF).

L’OPCA Uniformation finance le coût pédagogique au taux forfaitaire de 12 € de l’heure de formation.

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DIF, contrat et période de professionnalisation

 

 



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