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De nouveaux dispositifs de formation d’accompagnement : le CPF et le CEP

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Qui est concerné ?

Toute personne âgée d’au moins 16 ans quelque soit son statut (par dérogation dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage).

Il suit chaque individu tout au long de sa carrière, de son entrée sur le marché du travail à sa retraite. Ainsi, les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

Nouveau : il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail.

Comment est alimenté le CPF ?

Dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, le CPF est alimenté chaque année en heures de formation :

  • Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an  pendant 5 ans jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures au total (soit pendant 2,5 ans), pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées au prorata temporis du temps de travail effectué.

 

  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit, et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes au cours des 6 années suite à la mise en œuvre de la loi :

       - une formation,

       - une progression salariale ou professionnelle,

       - l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Cet abondement correctif est majoré à 130 heures pour les salariés à temps partiel.
L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire de 30€ par heure, correspondant à ces 100 ou 130 heures.


Nouveau : la gestion des compteurs sera assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations et non plus par l’employeur.

Comment mobiliser le CPF ?

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF.

  • Si la formation se déroule hors temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement de complémentaire de 100 ou 130 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de son employeur.

Nouveau : disparition de l’allocation de formation pour le hors temps de travail.

  • Si la formation est suivie en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur.

Nouveau : le CPF donne une marge de négociation avec son employeur : demander une formation pourra être négocié, le salarié pourra apporter quelques heures qui viennent de son compte. Le CPF est conçu pour s’adosser aux autres dispositifs de formation existants.

Les formations éligibles au financement via le CPF ?

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences constitué de 7 modules :

-  La communication en français ;

-  L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;

-  L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;

-  L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;

-  L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;

-  La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;

-  La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

A ces 7 modules, peuvent s’ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle (SPRO), pour lutter contre l’illettrisme et favoriser l’accès à la qualification.

  • L’accompagnement à la VAE

 

  • Les formations inscrites au RNCP et plus particulièrement :

-  Le titre professionnel d’Assistant de vie aux familles

-  Le Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS)

-  Le Diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique (DEAMP)

-  Le Diplôme d’Etat d’Aide Soignante (DEAS)

-  La mention complémentaire Aide à Domicile

-  Le Diplôme d’Etat de Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale (DETISF)

-  Le Diplôme d’Etat d’Infirmière (DEI)

-  Le Diplôme d’Etat de Conseiller en Economie Sociale et Familiale (DECESF)

-  Le BTS services et prestation des secteurs des secteurs sanitaire et social

-  Le Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS)

-  Le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’Etablissement ou de Service d’Intervention Sociale (CAFDES).

La prise en charge des coûts du CPF ?

Les coûts pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’OPCA Uniformation avec les plafonds suivants :

  • 40 € HT de l’heure, au titre des actions de formation inférieures à 70 heures
  • 25 € HT de l’heure, au titre des actions de formation égales ou supérieures à 70 heures
  • 56 € HT de l’heure, pour la prise en charge des frais d’accompagnement VAE

La rémunération peut être financée par Uniformation à hauteur de 50% maximum du coût pédagogique.

Les frais de garde d’enfants, ou de parents à charge, occasionnés par la formation, en tout ou partie hors temps de travail, seront pris en charge au coût réel par l’OPCA Uniformation.

Le Conseil en Evolution Professionnel (CEP)

Le CEP est un nouveau dispositif qui permet à chaque actif de disposer d’une prestation de conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

Gratuit, il est accessible à tout actif, quel que soit son statut : salarié à temps complet ou partiel, apprenti, stagiaire rémunéré ou encore bénévole de structure associative.

Le salarié est informé par son employeur de la possibilité de recourir au CEP, notamment à l’occasion de son entretien professionnel. L’articulation du CEP et de l’entretien professionnel permet de mieux identifier les compétences, transférables ou non, ainsi que celles requises pour un poste ou une fonction.

Quels sont les objectifs du CEP ?

Le CEP doit permettre à son bénéficiaire de disposer d’un temps d’écoute et de recul sur son parcours professionnel, afin :

  • d’élaborer une stratégie d’évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel,
  • de cerner les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, acquérir ou à développer,
  • de construire un plan d’actions lui permettant d’identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet professionnel comprenant ou non une action de formation.

Comment s’organise le CEP ?

Le CEP peut être décliné en trois temps d’accompagnement :

1. Un accueil individualisé

Il permet au bénéficiaire d’analyser sa situation professionnelle, de décider ou non de la poursuite de ses démarches et d’identifier les acteurs susceptibles de l’y aider. Ce premier temps d’accueil peut être complété par des informations territorialisées sur les tendances socio-économiques, sur l’emploi, sur les métiers ou encore sur les qualifications et les formations.

2. Un conseil personnalisé

Ce second temps du CEP permet au bénéficiaire de construire son projet professionnel. Un conseiller en évolution professionnelle pourra intervenir dans cette étape.

3. Un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel

Le référent CEP est amené à accompagner la construction du plan d’actions, d’un projet de formation et à soutenir la réalisation du projet de manière globale.

À cette étape, le référent doit établir un document de synthèse écrit (dont une copie est remise au salarié), où doivent figurer : la description du projet d’évolution professionnelle du bénéficiaire, la stratégie de mise en œuvre, le plan d’actions, l’éventuel plan de formation…

Qui sont les opérateurs de ces trois temps d’accompagnement ?

Le premier temps d’accompagnement "accueil individualisé" est délivré par un référent CEP. Les deux derniers temps de "conseil personnalisé" et "d’accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel" sont quant à eux délivrés par les opérateurs désignés par la loi, comme les Missions Locales et Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, Cap emploi pour les salariés atteints de handicap, l’Apec pour les salariés cadres, ou les Fongécif et opacifs pour les salariés en général.

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